C'est une nouvelle importante pour les personnes étant ou ayant été atteintes d'un cancer/d'une hépatite C. Les parlementaires ont voté en faveur d'un droit à l'oubli de cinq ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin.
Droit à l'oubli - Stock-fizkes
Le délai du droit à l'oubli revu à la baisse
Jusqu'à présent, les personnes atteintes d'hépatite C ou d'un cancer bénéficiaient du droit à l'oubli 10 ans après leur guérison (hors cancers découverts avant 21 ans et pour lesquels le délai était et est toujours de cinq ans). Le droit à l'oubli est désormais de cinq ans après la fin des traitements. Qu'est-ce que cela signifie ? Dans le cadre d'une demande de prêt immobilier, passé ce délai et en l'absence de rechute, les emprunteurs ne sont plus obligés de déclarer leur cancer ou hépatite C aux établissements d'assurance. Cette nouveauté est introduite par la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (loi du 28 février 2022), publiée au JO (Journal officiel) le 1er mars dernier. En d'autres termes, les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C deviennent, cinq ans après leur guérison, des emprunteurs comme les autres, une avancée et pas des moindres. Des frais supplémentaires sont en effet appliqués à ces personnes en raison d'un « risque aggravé de santé ». Note : pour tous, en cas de montant d'emprunt inférieur à 200 000 euros par personne et si le crédit arrive à son terme avant le soixantième anniversaire des emprunteurs, plus aucune information en lien avec la santé ne pourra être demandée.
D'autres pathologies bientôt concernées
Les parlementaires ayant voté en faveur d'un droit à l'oubli de cinq ans ont souhaité aller plus loin. Ils donnent, aux parties prenantes de la convention pour « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras), trois mois à compter de la promulgation de la loi pour discuter d'autres pathologies chroniques. Ces personnes malades, grâce notamment à l'évolution des traitements, sont dorénavant mieux prises en charge et guéries plus rapidement. À terme, cette nouvelle mesure concernera donc diverses maladies chroniques comme, par exemple, le diabète qui se traduit par un excès de sucre dans le sang. « À défaut d'accord, [il était prévu que] cette extension [soit] fixée par décret en Conseil d'État au plus tard le 31 juillet 2022 » comme indiqué sur le site officiel de l'Administration française.
La résiliation à tout moment, une autre nouveauté
La loi du 28 février 2022 introduit une autre nouveauté que les emprunteurs vont apprécier : la possibilité de résilier/changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette mesure est également entrée en vigueur début juin pour les nouveaux prêts. Pour les prêts en cours, elle sera effective à compter du 1er septembre. Chaque année, les établissements d'assurance devront informer leurs clients de leur droit de résilier. Ils auront aussi l'obligation de leur donner le coût de l'assurance emprunteur pour huit années. L'objectif de ces mesures ? En finir avec les discriminations dont sont victimes de nombreux emprunteurs.
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